Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé.
Une commune a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé et auxquelles elle avait été assujettie.Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions litigieuses.La Haute juridiction administrative relève que l'établissement et l'exploitation des installations du port de plaisance ont (...)
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