Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
M. X. a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.Ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, l'administration fiscale a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.A la suite de la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, Mme Y., agissant en qualité (...)
Cet article est réservé aux adhérents