Exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires

L'article 73 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI. Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin (...)