L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.
Deux actualités du 1er juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent en consultation publique les commentaires de l’administration fiscale concernant investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, et notamment :- le crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 (...)
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