L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. En l'espèce, une société qui exerce une activité de production de vins de champagne a (...)
Cet article est réservé aux adhérents