Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social

L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui permet aux nus-propriétaires, pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt, de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des logements (...)