Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif “Cosse ancien" aux zones rurales, afin de revenir aux conditions du dispositif “Borloo ancien” pour les investissements locatifs. C’est un dispositif destiné à permettre aux propriétaires donnant en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (l’Anah), (...)
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