Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières. La sénatrice souligne tout d’abord que les taxes liées à la prise de sûretés immobilières sont beaucoup trop importantes et freinent l’efficacité de ces mesures conservatoires. Par exemple, lorsque qu’une hypothèque judiciaire conservatoire est ordonnée, le créancier doit acquitter de (...)
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