Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du délai de détention ?
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (requête n° 436712), le Conseil d’Etat rappelle que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation (...)Cet article est réservé aux adhérents