Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. L'administration doit apporter la preuve que cette somme devait trouver sa source dans la propriété d'un immeuble pour être imposable.
Un transfert d'argent a eu lieu entre deux SCI. Une taxation sur cette somme, au titre d'un revenu foncier, a été réclamée aux requérants par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris, (...)Cet article est réservé aux adhérents