Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides au logement locatif social : décret
Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.
...Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
...Bail rural : indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.
...Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur au titre du droit au logement opposable.
...Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
...Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
...Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
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