L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
...L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
...Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.
...Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
...La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
...Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
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