Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
...Modification de l’annexe environnementale des baux commerciaux
Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...WC obligatoires dans les deux-pièces en location
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
...Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
...Baux commerciaux : condamnation de l'inertie du créancier
Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.
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