La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.
Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique et d’un appartement, ainsi que des locaux constitués d’une boutique et de deux appartements à une société. Le bailleur a consenti à une autre entité une (...)Cet article est réservé aux adhérents