Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d'une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations, et, d'autre part, à conférer aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de (...)Cet article est réservé aux adhérents