Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, et ne sont pas applicables aux ventes faites d'autorité de justice.
Par jugement d'adjudication rendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une société contre les propriétaires d'un local (...)Cet article est réservé aux adhérents