Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de (...)Cet article est réservé aux adhérents