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On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…

On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…

Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Francis et Geneviève. Francis X. a donné congé aux époux Bernard X. pour reprise au profit de son fils Franck. Les époux Bernard X. ont contesté le congé et demandé l'autorisation de céder leur bail à leur (...)
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