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Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural

Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural

Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M. A. Les consorts X. ayant vendu les parcelles à M. A., M. Y. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du (...)
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