Le bailleur repreneur peut se prévaloir du régime favorable de la déclaration comme applicable au jour où il est statué sur la demande de réintégration.
Une locataire d'une parcelle s'est vue délivrer un congé irrévocablement validé à l'issue d'une première procédure de contestation par son bailleur repreneur. Soutenant que le bailleur ne pouvait bénéficier du régime de la déclaration, non applicable au litige, ni satisfaire régulièrement à l'obligation d'exploitation personnelle prévue par l'article L. 411-59 du code rural, la locataire se maintient néanmoins sur les lieux et forme une demande, fondée (...)
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