Bail commercial au pourcentage

Des particuliers avaient acquis des villas meublées dans le cadre d'une opération de défiscalisation qu'ils louaient à une société O. qui les exploitait en les sous-louant. Le contrat de bail commercial conclu avec le propriétaire d'une villa fixait le loyer annuel à 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la société locataire au titre des prestations d'hébergement. Reprochant au locataire de répercuter sur son chiffre d'affaires les remises (...)