Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
Un décret du 26 août 2011, fait usage de la faculté qu'a le Gouvernement, en vertu de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés, au vu de l'évolution du montant des loyers dans l'agglomération parisienne, pour les locaux situés dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du (...)
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