Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
Une propriétaire a donné à bail rural à long terme des terres et bâtiments d'exploitation. A son décès, ses trois enfants ont succédé. Deux d'entre eux ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défauts de paiement des fermages. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 18 septembre 2009, a accueilli la demande en résiliation du bail, au motif que deux des indivisaires avaient assigné la troisième pour être autorisés (...)
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