Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
Par un acte, intitulé "bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux", conclu pour dix ans à compter du 1er avril 2003, M. X. à donné à bail à M. Y. un ensemble immobilier pour l'exercice d'une activité hippique non commerciale. Le 28 janvier 2006, M. Y. a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1° du code de commerce. M. X. a, ainsi que les (...)
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