Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
Une société civile immobilière, propriétaire d'un logement, a délivré un commandement de payer aux locataires visant la clause résolutoire insérée au bail puis les a assignés afin de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement des loyers demeurés impayés et d'une indemnité d'occupation. Locataires, arguant avoir subi un trouble de jouissance, ont, reconventionnellement, sollicité des (...)
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