Le défaut de réponse de l'administration dans un délai raisonnable engage sa responsabilité. Lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement doit être soumise à une enquête publique, le silence gardé par le service pendant un délai de quatre mois (ce délai est actuellement de deux mois) ne fait pas naître une autorisation tacite. Si une décision expresse n'est pas prise dans un délai raisonnable, l'administration commet une faute de nature à engager sa (...)
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