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Respect du délai imparti pour saisir la Commission de conciliation

Respect du délai imparti pour saisir la Commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Propriétaire d’un logement, une société civile immobilière l’avait donné à bail à Mme X. Cette société a ensuite notifié à la locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué.  La locataire refusant d’accepter le nouveau loyer, a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné la bailleresse en fixation du prix du bail renouvelé.  Ayant été saisi six jours seulement avant le terme du bail par (...)
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