La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
La société M., propriétaire d'une maison d'habitation, prise pour partie à bail par les époux X., a délivré à chacun des locataires un congé avec offre de vente portant sur la totalité du bâtiment. Les preneurs ont quitté les lieux, et ultérieurement, la société a vendu à un prix inférieur à l'offre de vente de départ à une SCI les lots précédemment donnés à bail aux époux X. Ces derniers ont alors assigné les deux sociétés en nullité de la (...)
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