Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2012. Il s'agissait d'une SCP qui versait aux débats une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 28 mars 2007 informant M. X. de la vente. En l'espèce, les dispositions du code rural et de la pêche maritime laissaient au notaire le choix entre deux modes de signification. La cour d'appel d'Agen, dans sa décision en date du 9 novembre 2010 en a déduit que M. X. devait (...)
Cet article est réservé aux adhérents