Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.
M. X. a donné à bail à ferme solidairement aux époux Y., diverses parcelles dont il est propriétaire. Par la suite, les parcelles ont été mises à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué entre les époux Y. et leur fils.M. et Mme Y. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de leurs baux à leur fils. Le bailleur s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement (...)
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