Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
Un syndicat intercommunal a donné à bail à M. X., médecin, des locaux à usage professionnel, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction. Le syndicat a assigné M. X. aux fins de faire valider le congé qu'il lui avait délivré et dont le locataire contestait la régularité pour absence de motivation. Dans un arrêt du 24 juin 2010, la cour d'appel de Chambéry a accueilli cette demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi du médecin, le (...)
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