La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
Le Crédit municipal de Paris connait une forte progression de son activité, et donne congé à M. X., pour transformer le logement qu'il lui a loué en bureau. La cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2013, rejettent les demandes du locataire, estimant que le congé contesté par M. X. répond à un motif légitime et sérieux. L'augmentation de l'activité économique du Crédit municipal de Paris justifie un agrandissement (...)
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