L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le locataire d'un logement s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au titre des charges locatives et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes payées à ce titre depuis son entrée dans les lieux en 2004. Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné le bailleur à payer au locataire une somme au titre des charges de l'année 2007, a ordonné la compensation avec les sommes dues par le (...)
Cet article est réservé aux adhérents