Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
Une bailleresse a consenti un bail à ses locataires pour une durée de neuf années renouvelable moyennant un loyer annuel indexé, prévoyant qu'en contrepartie de l'engagement des locataires de prendre à leur charge les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable, ce loyer serait réduit durant les neuf premières années. Le contrat de bail s'est poursuivi au delà des neuf années sans que le loyer soit porté à la somme annuelle prévue.Après le (...)
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