La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
Les propriétaires d'un appartement l'ont donné à bail à un locataire. Après la restitution des lieux, les propriétaires ont assigné celui-ci en paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés et non-respect du délai de préavis. Par un jugement du 17 juillet 2012, le tribunal d'instance de Montreuil a rejeté cette demande. Il considère que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et (...)
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