Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
Une société a donné à bail des locaux commerciaux à M. et Mme X.Après le décès de M. X., la bailleresse a refusé le renouvellement du bail.Mme X. l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction.En cours d'instance, elle a déclaré intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs. Dans un arrêt du 30 mai 2011, la cour d'appel de Nouméa a dit que le refus de renouvellement du bail n'est pas opposable aux enfants de M. X. et que le bail est (...)
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