La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. La question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et (...)
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