Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
Mme X., locataire, a assigné la société S., bailleresse, afin, notamment, de la condamner à mettre en place une installation de chauffage.La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 février 2013, a accueilli cette demande. Soutenant que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence, la bailleresse se pourvoit en cassation. La Cour de cassation approuve les juges du (...)
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