Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.
Au terme de la location à usage d'habitation consentie par un bailleur à un locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d'une demande de restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat. La juridiction de proximité (...)
Cet article est réservé aux adhérents