La dispense d'inscription au registre du commerce en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par les preneurs commerçants.
Un bail a été conclu pour une durée de 9 ans en vue de l'exploitation d'un commerce de fleurs, d'articles de quincaillerie-cadeaux ou de produits diététiques. Le bailleur a refusé de renouveler le bail et a assigné les locataires pour faire fixer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation des lieux. Ensuite, il a soutenu que faute d'immatriculation des locataires au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités prévues par le bail, (...)
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