Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
Le 7 octobre 2014, le député André Schneider a soulevé la question de la nécessité de prévoir de véritables garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux. Le 21 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable répond que lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, (...)
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