Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en (...)Cet article est réservé aux adhérents