L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative.
Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. Un jugement a rejeté la demande de la SCI en validité du congé et a ordonné une expertise (...)Cet article est réservé aux adhérents