Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
...Qualification de construction pour une dalle de béton
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
...Autorisations d'exploitation commerciale
Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².
...Dispenses de recours à un architecte
Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
...Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
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