Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur peut exclure les accidents relevant de cette garantie si une clause le prévoit.
En l'espèce, un entrepreneur utilisant une pelleteuse a sectionné, en deux endroits différents, une canalisation d'eau.Son assureur de responsabilité civile professionnelle a (...)Cet article est réservé aux adhérents