Publication au JORF d'un arrêté ayant pour objet la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public et la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.
Un arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 20 décembre suivant. Le texte a pour objet :- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique (...)
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