La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
Une parcelle bâtie, expropriée au profit d'une commune n'ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP), une société civile immobilière (SCI) a assigné la commune afin de voir reconnaître son droit à rétrocession. Les bâtiments ayant été détruits par l'expropriant, la SCI a sollicité des dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice résultant de l'impossibilité de procéder à cette rétrocession.La (...)
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