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Procédure intégrée pour le logement

Procédure intégrée pour le logement

Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, avait présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2013, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements, dont l'une créait une procédure intégrée pour le logement (PIL). L'ordonnance, qui avait été publiée au Journal officiel du 4 octobre 2013 précise que pourront faire l'objet d'une PIL les opérations d'aménagement ou les (...)
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