Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d'accompagner les communes (...)
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