La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. Celui-ci a, par la suite, abandonné le chantier. Les murs de retenue de terre s'étant écroulés à la suite de fortes précipitations, ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle, le couple, après expertise, a assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception des travaux, en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (...)
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